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Cadre juridique du télétravail

La loi et le cadre juridique autour du télétravail est appelée à évoluer. Cette modalité d’organisation du travail va prendre de l’ampleur. Les syndicats s’y penchent actuellement, le gouvernement va y répondre. Nous tenterons d’y apporter des réponses en fonction des évolutions de la législation.

En mai 2020, nous pouvons dire que, dans le secteur privé, le télétravail est régi par l’accord national interprofessionnel de 2005 transposé dans le Code du travail. Il y eut ensuite des accords de branche ou d’entreprise sur le télétravail. Ils ont permis aux employeurs de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans la mise en place du télétravail.

Télétravail, que dit la loi ?

En 2012, l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2005 a été en partie transposé dans le Code du Travail (articles L. 1222-9 à L. 1222-11) par l’article 46 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (dite loi Warsmann). Il permet une simplification du droit et un allègement des démarches administratives. Ces dispositions s’appliquent aux salariés du secteur privé et public s’ils sont employés dans les conditions du droit privé. Sauf dispositions particulières résultant du statut qui régit ce personnel, article L. 1211-1 du Code du travail.

Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit plus tard, son travail en dehors des locaux, alors qu’il pourrait aussi être effectué dans les locaux de l’entreprise. Il utilise alors les outils numériques de communication à distance pour être en lien avec l’entreprise. Cela implique, par exemple, qu’un commercial qui est sur la route ne peut être considéré, dans le cadre de ses déplacements, comme un télétravailleur. Il le sera s’il effectue depuis son domicile la partie administrative de son activité qui pourrait être faite depuis les locaux de l’entreprise.

Avenant et contrat de travail

Refuser d’être en télétravail n’est pas un motif de rupture de contrat. C’est une décision volontaire de la part d’un collaborateur, qui nécessite formation et accompagnement.

Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail. Il précise également les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.
À défaut d’accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail.

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